Préparation à l’examen de la Certification AMF
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Quel régime de protection permet à une personne majeure incapable de conserver l’exercice de ses droits mais dont les actes peuvent être annulés s’ils nuisent à ses intérêts ?
Quel régime de protection permet à une personne majeure incapable de conserver l’exercice de ses droits mais dont les actes peuvent être annulés s’ils nuisent à ses intérêts ?
Le régime de la curatelle
Le régime de la tutelle
Aucun
Cette question est présente sur notre plateforme de révision de l’examen de la certification AMF dans la catégorie : Le cadre institutionnel et réglementaire français, européen et international.
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