QCM de la Certification AMF : 20 questions issue de la thématique : Les relations avec les clients

Dans ces questions à choix multiples, une seule réponse est vraie :

1 : Dans le cas d’insolvabilité du client particulier, le rétablissement personnel est décidé par :
A. L’Autorité des marchés financiers (AMF)
B. La commission de surendettement
C. Le prestataire de services d’investissement (PSI)

2 : Le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement :
A. Concerne les dettes non professionnelles des personnes physiques
B. Concerne les personnes morales
C. Concerne les personnes morales et les personnes physiques

3 : Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte :
A. Lorsque le débiteur est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible
B. Lorsque le débiteur est en état de cessation de paiements ou que son redressement est manifestement impossible
C. Au bénéfice d’une personne physique en dehors du cadre de son activité professionnelle

4 : Quelle est la finalité du redressement judiciaire d’une entreprise en difficulté ?
A. La poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif
B. La liquidation de l’entreprise
C. La sauvegarde de la valeur actionnariale de l’entreprise

5 : Parmi les situations suivantes, laquelle doit attirer l’attention du prestataire de services d’investissement (PSI) sur la situation financière de son client personne physique ?
A. L’inscription du client sur le fichier FICP
B. L’inscription du client sur le fichier FIBEN
C. La demande du client de clôturer tous ses comptes

6 : Les particuliers concernés par des incidents de paiement caractérisés et les plans conventionnels ou judiciaires de redressement sont recensés par le fichier :
A. FICP
B. FCC
C. FICOBA

7 : À quelle condition la procédure de rétablissement personnel est-elle ouverte ?
A. La procédure de rétablissement personnel peut être ouverte lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
B. La procédure de rétablissement personnel est systématiquement ouverte au-delà de deux créanciers
C. La procédure de rétablissement peut être ouverte quelle que soit le niveau de difficulté financière du débiteur

8 : Une entreprise est en cessation des paiements :
A. Lorsque son actif disponible ne peut pas couvrir son passif exigible
B. Lorsque l’ensemble de ses actifs ne peut plus couvrir son passif exigible
C. Lorsqu’elle fait des pertes

9 : A quoi correspond la notion de cessation de paiement ?
A. Au fait d’être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible
B. Au fait d’avoir eu un premier chèque refusé par la banque
C. D’avoir une trésorerie négative

10 : Le secrétariat des commissions de surendettement est assuré par :
A. L’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
B. La Banque de France
C. La Fédération bancaire française

11 : En matière de traitement du surendettement des particuliers, que permet la procédure de rétablissement personnel ?
A. Elle permet l’effacement total des dettes non professionnelles des débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise
B. Elle permet de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan de remboursement
C. Elle permet aux créanciers d’être intégralement remboursés de leurs créances

12 : Qu’est-ce que le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)?
A. Une personne morale de droit privé gérée par les banques contribuant au fonds
B. Une personne morale de droit public gérée par les Etats membres de l’UE
C. Une personne morale de droit privé géré par la Banque Centrale Européenne (BCE)

13 : Le FGDR (Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution) s’applique :
A. Aux dépôts espèces, aux dépôts titres et aux coffres forts
B. Aux dépôts titres uniquement
C. Aux dépôts espèces et aux dépôts titres

14 : Parmi les propositions suivantes, quel est le Règlement européen protégeant les données des personnes physiques ?
A. Le Règlement MIF (Marchés d’Instruments Financiers)
B. Le Règlement RGPD (Règlement Général sur la protection des Données)
C. Le Règlement EMIR (European Market Infrastructures Regulation)

15 : Le fonds de garantie et de résolution intervient sur demande :
A. Des clients lésés
B. De la CNIL
C. De l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

16 : La réglementation sur les pratiques commerciales trompeuses vise essentiellement à protéger :
A. Les organismes financiers
B. Les marchés
C. Les clients des prestataires de services d’investissement

17 : Les PSI se livrant à des pratiques anti-concurrentielles, comme les ententes sur les prix, encourent :
A. Des peines d’emprisonnement et des amendes
B. Uniquement des rappels à la loi
C. Uniquement des amendes

18 : Les PSI peuvent-ils utiliser les titres appartenant à leur client ?
A. Oui, s’ils ont le consentement exprès des clients
B. Oui, à condition d’être toujours en mesure de leur restituer dans un délai raisonnable
C. Oui, à condition d’en aviser expressément l’AMF

19 : Quelles procédures, parmi les suivantes, les PSI doivent-ils mettre en place en vue de sauvegarder les droits de leurs clients sur les instruments financiers leur appartenant ?
A. Des protections contre le risque d’insolvabilité des clients
B. Des protections contre les risques opérationnels de perte et de fraude
C. Des protections contre le risque de marché

20 : Quelle commission est au centre du dispositif de protection des données informatiques et des données personnelles des individus ?
A. La Commission Européenne
B. Le Défenseur des droits
C. La CNIL

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