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La commercialisation d’instruments financiers, démarchage bancaire et financier, vente à distance et le conseil au client

Certification amf question réponse

Retrouvez 20 questions sur la thématique : La commercialisation d’instruments financiers, démarchage bancaire et financier, vente à distance et le conseil au client pour préparer votre examen de l’AMF ! Ces questions sont toutes issues du programme de la certification AMF 2022.

Dans ces questions à choix multiples, une seule réponse est vraie :

1 : Une personne démarchée qui exerce ensuite son droit de rétractation :
A. N’a pas à justifier les motifs de sa rétractation, ni à subir des pénalités
B. Peut supporter des pénalités si sa rétractation n’est pas suffisamment justifiée
C. Peut supporter des pénalités quels que soient les motifs invoqués

2 : Si une personne démarchée pour des services bancaires ou financiers exerce son droit de rétractation :
A. Elle doit motiver sa décision
B. Elle doit motiver sa décision par écrit
C. Elle ne doit pas motiver sa décision

3 : Pour quel service le délai de rétractation ne s’applique-t-il pas ?
A. Conseil en investissements
B. Réception – transmission d’ordres
C. Gestion de portefeuille

4 : Lorsqu’une personne démarchée pour des services bancaires ou financiers exerce son droit de rétractation :
A. Elle ne peut être tenue qu’au paiement d’une pénalité
B. Elle peut être tenue au paiement du prix de l’ensemble du service auquel s’ajoute une pénalité
C. Elle ne peut être tenue qu’au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit ou du service financier effectivement fourni entre la date de conclusion du contrat et celle de l’exercice du droit de rétractation

5 : Dans le cadre d’un service de réception-transmission et exécution d’ordres, le délai de réflexion dans le cas d’un démarchage est de :
A. Quarante-huit heures
B. Vingt-quatre heures
C. Sept jours

6 : Comment est symbolisé le profil de risque et de rendement des FCP et des SICAV ?
A. Par une échelle allant de 1 à 5, le niveau 5 correspondant aux niveaux de risque et de performance potentielle les plus faibles
B. Par une échelle allant de 1 à 7, le niveau 1 correspondant aux niveaux de risque et de performance potentielle les plus faibles
C. Par une échelle allant de 1 à 10, le niveau 1 correspondant aux niveaux de risque et de performance potentielle les plus faibles

7 : La personne démarchée et qui a signé un contrat pour la fourniture d’un service d’investissement dispose d’un délai de :
A. Quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités
B. Quarante-huit heures pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités
C. Sept jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités

8 : Le démarcheur bancaire et financier doit :
A. Informer de manière claire et compréhensible la personne démarchée sur les produits ou services proposés
B. Recommander tout type de produit à tous ses clients
C. Faire signer un contrat de décharge en cas de perte pécuniaire sur les produits financiers proposés

9 : Quelles sont les personnes et entités qui sont légalement habilitées à procéder au démarchage bancaire et financier ? a. Les établissements de crédit b. Les entreprises d’investissement c. Les entreprises d’assurance A uniquement B uniquement A, b et c uniquement
A. Tout démarcheur détient à ce titre une carte. Quelle affirmation est exacte ?
B. Il doit systématiquement présenter sa carte lors de tout acte de démarchage
C. Il doit sur simple demande pouvoir présenter sa carte dans les 48 h

10 : Cette carte ne peut être vérifiée que par l’AMF ou l’ACPR
A. Quels sont les produits pour lesquels le démarchage est interdit ?
B. Les obligations convertibles en action
C. Les actions des pays émergents

11 : Les produits dont le risque maximum n’est pas connu au moment de la souscription
A. Un démarcheur mandaté par un établissement de crédit peut proposer :
B. Tous types de produits à son client
C. Tous types de produits à son client uniquement au domicile du client

12 : Les opérations et services pour lesquels il a reçu mandat et qui figurent sur sa carte de démarcheur
A. Quels sont les principaux objectifs poursuivis par la réglementation en matière de vente à distance ?
B. Elle vise notamment à limiter les situations de conflit d’intérêts
C. Elle vise notamment à limiter les risques de blanchiment de capitaux

13 : Elle vise notamment à encadrer de manière plus stricte le statut et les obligations des personnes habilitées à effectuer du démarchage
A. Sont autorisés au démarchage les produits financiers suivants :
B. Les parts ou actions d’OPCVM
C. Les ventes d’options d’achat

14 : Les actions de sociétés non cotées
A. Les règles du démarchage bancaire et financier :
B. Dispensent le démarcheur d’avoir à respecter la réglementation spécifique au produit vendu
C. Sont incompatibles avec les règles relatives à la vente à distance

15 : S’ajoutent à toutes les autres règles en vigueur, lorsque le vendeur a recours à ce mode de commercialisation
A. Lorsque la personne démarchée exerce son droit de rétractation, elle dispose d’un délai maximum de :
B. 30 jours pour restituer toute somme et tout bien qu’elle a reçus du démarcheur
C. 15 jours pour restituer toute somme et tout bien qu’elle a reçus du démarcheur

16 : 45 jours pour restituer toute somme et tout bien qu’elle a reçus du démarcheur
A. Quelles sont les règles fondamentales en matière de communication à caractère précontractuel ?
B. Les communications précontractuelles doivent permettre au client ou prospect d’apprécier la nature des services ou instruments financiers proposés ainsi que les risques liés à la décision d’investissement en amont de la signature d’un contrat
C. Les communications précontractuelles sont facultatives

17 : Le caractère commercial des informations ne doit pas apparaître dans les communications précontractuelles
A. Constitue un acte de démarchage le fait :
B. Pour une banque d’envoyer de façon centralisée un mailing présentant une nouvelle gamme d’OPC
C. D’envoyer à un client une lettre personnalisée lui proposant un rendez-vous avec son chargé de clientèle pour faire un point de sa situation financière

18 : D’envoyer un mailing à des clients sélectionnés pour leur présenter des produits d’investissement susceptibles de répondre à leurs attentes, et qu’ils peuvent souscrire en retournant le coupon-réponse joint à la lettre
A. En cas de démarchage physique, le démarcheur doit obligatoirement être en possession de :
B. Sa carte d’identité
C. Sa carte de visite

19 : Sa carte de démarcheur
A. Qui est en charge de la délivrance des cartes de démarchage aux personnes se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier?
B. La personne pour le compte de laquelle ces personnes agissent
C. L’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

20 : Le Ministère de l’économie


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